Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Cabos dit Peyroutas, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, comme contraire aux articles XIX, XXIV, XXVI et XXX du titre VII de la second partie de la loi du 16 septembre 1791, et à la loi du 14 vendémiaire, an III : du 9 prairial, l'an troisième de la République française

• 資料種別: 図書
• タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Cabos dit Peyroutas, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, comme contraire aux articles XIX, XXIV, XXVI et XXX du titre VII de la second partie de la loi du 16 septembre 1791, et à la loi du 14 vendémiaire, an III : du 9 prairial, l'an troisième de la République française
• 著者標目: France. Cour de cassation; https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
• 出版事項: De l'imprimerie de la République
• 出版年月日等: [1795]
• 出版年（W3CDTF）: 1795
• 大きさ: 25 cm
• 出版地（国名コード）: fr
• 本文の言語コード: fr
• 件名標目: Cabos, Pierre, dit Peyroutas; Hautes-Pyrénées (France : Dépt.). Tribunal criminel
• 対象利用者: 一般
• 一般注記: Caption title; Imprint from colophon; The last page blank
• 関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80787220#entity
• 連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
• 提供元機関・データベース: CiNii Books; https://ci.nii.ac.jp/books
• NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80787220 : BA80787220