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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse deux arrêtés de parlement de Paris, des 29 avril & 3 mai 1788 : extrait des registres du Conseil d'État : du quatre mai mil sept cent quatre-vingt-huit

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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse deux arrêtés de parlement de Paris, des 29 avril & 3 mai 1788 : extrait des registres du Conseil d'État : du quatre mai mil sept cent quatre-vingt-huit

資料種別
図書
著者
France. Conseil d'État
出版者
De l'imprimerie de Ph.-D. Pierres, premier imprimeur ordinaire du roi
出版年
[1788]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
26 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記：

Caption title"Fait ... Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé le Bon. de Breteüil"--At endImprint from colophon...

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資料種別
図書
タイトル
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse deux arrêtés de parlement de Paris, des 29 avril & 3 mai 1788 : extrait des registres du Conseil d'État : du quatre mai mil sept cent quatre-vingt-huit
著者標目
France. Conseil d'État
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02900771外部サイト
出版事項
De l'imprimerie de Ph.-D. Pierres, premier imprimeur ordinaire du roi
出版年月日等
[1788]
出版年（W3CDTF）
1788
大きさ
26 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
France. Parlement (Paris) -- History -- 18th century -- Sources
France. Conseil d'Etat -- History -- 18th century -- Sources
France -- History -- Revolution, 1789 -- Sources
France -- History -- Louis XVI, 1774-1793 -- Sources
Taxation -- France -- History -- 18th century -- Sources