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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Genevieve Bourdais et Jean-Baptiste Lioret, d'une part, et la veuve Bouquet et consorts, d'autre part : qui casse les jugemens du tribunal de district de Nemours, des 25 floréal, et 8 thermidor, an 2e., comme contraires aux articles III du titre VIII et V du titre XIV de la loi du 16 août 1790 : du 1er. prairial, an troisième de la République française

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Genevieve Bourdais et Jean-Baptiste Lioret, d'une part, et la veuve Bouquet et consorts, d'autre part : qui casse les jugemens du tribunal de district de Nemours, des 25 floréal, et 8 thermidor, an 2e., comme contraires aux articles III du titre VIII et V du titre XIV de la loi du 16 août 1790 : du 1er. prairial, an troisième de la République française

資料種別
図書
著者
France. Cour de cassation
出版者
De l'imprimerie de la République
出版年
[1795]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
24 cm
NDC
-
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資料種別
図書
タイトル
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Genevieve Bourdais et Jean-Baptiste Lioret, d'une part, et la veuve Bouquet et consorts, d'autre part : qui casse les jugemens du tribunal de district de Nemours, des 25 floréal, et 8 thermidor, an 2e., comme contraires aux articles III du titre VIII et V du titre XIV de la loi du 16 août 1790 : du 1er. prairial, an troisième de la République française
著者標目
France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317外部サイト
出版事項
De l'imprimerie de la République
出版年月日等
[1795]
出版年（W3CDTF）
1795
大きさ
24 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
Bourdais, Genevieve
Lioret, Jean-Baptiste
Tanneur, Marie-Elisabeth, veuve Bouquet
Nemours (France). Tribunal du district