Loi qui détermine le mode suivant lequel aura lieu le cautionnement prescrit par l'article 222 de la loi du 3 brumaire, an IV, sur les délits et les peines : du 29 thermidor, an quatrième de la République française, une et indivisible

Loi qui détermine le mode suivant lequel aura lieu le cautionnement prescrit par l'article 222 de la loi du 3 brumaire, an IV, sur les délits et les peines : du 29 thermidor, an quatrième de la République française, une et indivisible

資料種別: 図書

著者: France. Directoire exécutifほか

出版者: De l'imprimerie du dépôt des lois, place du Carrousel

出版年: [1796]

資料形態: 紙

ページ数・大きさ等: 25 x 20 cm

NDC: -

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資料に関する注記

一般注記：: "No. 261. Au nom de la République française""B. 68, No. 618""Fait au palais national du Directoire exécutif, le 29 thermidor, an quatrième de la Répub...

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資料種別: 図書
タイトル: Loi qui détermine le mode suivant lequel aura lieu le cautionnement prescrit par l'article 222 de la loi du 3 brumaire, an IV, sur les délits et les peines : du 29 thermidor, an quatrième de la République française, une et indivisible
著者標目: France. Directoire exécutif
https://ci.nii.ac.jp/author/DA07268260
France
https://ci.nii.ac.jp/author/DA00567886
出版事項: De l'imprimerie du dépôt des lois, place du Carrousel
出版年月日等: [1796]
出版年（W3CDTF）: 1796
大きさ: 25 x 20 cm
出版地（国名コード）: fr
本文の言語コード: fr
対象利用者: 一般
一般注記: "No. 261. Au nom de la République française"
"B. 68, No. 618"
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 29 thermidor, an quatrième de la République français"--P. 2
"No. 3"--Direction line
関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA82746235#entity
連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
提供元機関・データベース: CiNii Books
https://ci.nii.ac.jp/books
NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA82746235 : BA82746235