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Rapport et projet de décret présentés par les comités des assignats & monnoies, sur l'estampille qui sert à annuller les assignats versés dans les caisses de diflricts, imprimés en exécution du décret du 11 novembre 1791, qui ordonne l'impression des projets de décrets qui seront présentés à l'Assemblée nationale, précédés d'un décret d'urgence

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Rapport et projet de décret présentés par les comités des assignats & monnoies, sur l'estampille qui sert à annuller les assignats versés dans les caisses de diflricts, imprimés en exécution du décret du 11 novembre 1791, qui ordonne l'impression des projets de décrets qui seront présentés à l'Assemblée nationale, précédés d'un décret d'urgence

資料種別
図書
著者
M. Dorizy, député du departement de la Marne, rapporteur
出版者
De l'Imprimerie nationale
出版年
[1791]
資料形態
ページ数・大きさ等
19 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記:

Caption title"Monnoies & Assignats. No. 4"--Direction linePublisher from colophon...

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資料種別
図書
著者・編者
M. Dorizy, député du departement de la Marne, rapporteur
著者標目
出版年月日等
[1791]
出版年(W3CDTF)
1791
大きさ
19 cm
出版地(国名コード)
fr
本文の言語コード
fr