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資料種別
図書
タイトル
出版事項
並列タイトル等
GP
出版地(国名コード)
fr
対象利用者
一般
関連情報
La procédure et la jurisprudence de la Cour pénale internationale
Droit du cautionnement
L'action de groupe en droit français : après la loi Hamon du 17 mars 2014
Introduction à la rédaction des actes judiciaires et juridiques : scripta manent
La question prioritaire de constitutionnalité
La procédure pénale en droit de la presse : presse & édition, radio & télévision, internet, expressions orales et écrites, publiques et non-publiques
Les nullités de procédure pénale
Les nullités de procédure pénale
La question prioritaire de constitutionnalité
Guide de la rédaction des actes notariés : actes courants - immobilier, famille - patrimoine, entreprise, rural
Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
連携機関・データベース
国立情報学研究所 : CiNii Research
提供元機関・データベース
CiNii Books