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Arrêt de la cour de parlement, du 18 novembre 1788 : qui casse la nomination faite par le conseil général de la ville de Toulouse, du 27 décembre 1786, de Me Moisset, procureur du roi de la sénéchaussée, au capitoulat, ordonne qu'il sera incessamment procédé, en la forme ordinaire, à l'élection d'un capitoul de la troisieme classe, au lieu dudit Me Moisset, ordonne, en outre, qu'aucun procureur du roi à l'avenir ne pourra être élu pour capitoul

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Arrêt de la cour de parlement, du 18 novembre 1788 : qui casse la nomination faite par le conseil général de la ville de Toulouse, du 27 décembre 1786, de Me Moisset, procureur du roi de la sénéchaussée, au capitoulat, ordonne qu'il sera incessamment procédé, en la forme ordinaire, à l'élection d'un capitoul de la troisieme classe, au lieu dudit Me Moisset, ordonne, en outre, qu'aucun procureur du roi à l'avenir ne pourra être élu pour capitoul

資料種別
図書
著者
France. Parlement (Toulouse)
出版者
[s.n.]
出版年
[1788]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
20 cm
NDC
-
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図書
タイトル
Arrêt de la cour de parlement, du 18 novembre 1788 : qui casse la nomination faite par le conseil général de la ville de Toulouse, du 27 décembre 1786, de Me Moisset, procureur du roi de la sénéchaussée, au capitoulat, ordonne qu'il sera incessamment procédé, en la forme ordinaire, à l'élection d'un capitoul de la troisieme classe, au lieu dudit Me Moisset, ordonne, en outre, qu'aucun procureur du roi à l'avenir ne pourra être élu pour capitoul
著者標目
France. Parlement (Toulouse)
https://ci.nii.ac.jp/author/DA15414313外部サイト
出版事項
[s.n.]
出版年月日等
[1788]
出版年（W3CDTF）
1788
大きさ
20 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
対象利用者
一般