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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Karck : qui casse et annulle la déclaration du jury d'accusation, comme contraire à l'article 247 de la loi du 3 brumaire, et par suite l'ordonnance de prise-de-corps, la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Haut-Rhin, le 18 pluviôse, an 4 : du premier germinal, an 4e. de la République française

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Karck : qui casse et annulle la déclaration du jury d'accusation, comme contraire à l'article 247 de la loi du 3 brumaire, et par suite l'ordonnance de prise-de-corps, la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Haut-Rhin, le 18 pluviôse, an 4 : du premier germinal, an 4e. de la République française

資料種別
図書
著者
France. Cour de cassation
出版者
De l'imprimerie de la République
出版年
[1796]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
25 cm
NDC
-
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図書
タイトル
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Louis Karck : qui casse et annulle la déclaration du jury d'accusation, comme contraire à l'article 247 de la loi du 3 brumaire, et par suite l'ordonnance de prise-de-corps, la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Haut-Rhin, le 18 pluviôse, an 4 : du premier germinal, an 4e. de la République française
著者標目
France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317外部サイト
出版事項
De l'imprimerie de la République
出版年月日等
[1796]
出版年（W3CDTF）
1796
大きさ
25 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
Karck, Louis
Haut-Rhin (France : Dépt.). Tribunal criminel