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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les entrepreneurs de l'exploitation de la forêt de Parma en Corse, demandeurs, et Mathieu Lamanon, capitaine de navire, défendeur et défaillant : qui donne défaut contre ledit Mathieu Lamanon, et pour le profit, casse et annulle l'arrêt rendu entre les parties le 15 juillet 1790, en la chambre des vacations du parlement d'Aix, comme contraire à l'article II du titre XII du livre premier des prescriptions, de l'ordonnance de la marine, et à l'article XVIII du titre III du livre III du fret, de la même ordonnance : du 24 décembre 1791

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les entrepreneurs de l'exploitation de la forêt de Parma en Corse, demandeurs, et Mathieu Lamanon, capitaine de navire, défendeur et défaillant : qui donne défaut contre ledit Mathieu Lamanon, et pour le profit, casse et annulle l'arrêt rendu entre les parties le 15 juillet 1790, en la chambre des vacations du parlement d'Aix, comme contraire à l'article II du titre XII du livre premier des prescriptions, de l'ordonnance de la marine, et à l'article XVIII du titre III du livre III du fret, de la même ordonnance : du 24 décembre 1791

資料種別
図書
著者
France. Cour de cassation
出版者
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年
[1791]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
24 cm
NDC
-
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紙

資料種別
図書
タイトル
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les entrepreneurs de l'exploitation de la forêt de Parma en Corse, demandeurs, et Mathieu Lamanon, capitaine de navire, défendeur et défaillant : qui donne défaut contre ledit Mathieu Lamanon, et pour le profit, casse et annulle l'arrêt rendu entre les parties le 15 juillet 1790, en la chambre des vacations du parlement d'Aix, comme contraire à l'article II du titre XII du livre premier des prescriptions, de l'ordonnance de la marine, et à l'article XVIII du titre III du livre III du fret, de la même ordonnance : du 24 décembre 1791
著者標目
France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317外部サイト
出版事項
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年月日等
[1791]
出版年（W3CDTF）
1791
大きさ
24 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
Entrepreneurs de l'exploitation de la forêt de Parma
Lamanon, Mathieu
France. Parlement (Provence). Chambre des vacations