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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Marie-Rose-Joséphine Fillot, femme Leroy : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme, du 15 germinal, an III, comme contraire à l'article XXXIV du titre VII de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791, à l'article II, nombre III de la loi du premier brumaire, an II, et à l'article XXXIII de la première section, titre II, seconde partie du code pénal : du 3 prairial, l'an troisième de la République française

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Marie-Rose-Joséphine Fillot, femme Leroy : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme, du 15 germinal, an III, comme contraire à l'article XXXIV du titre VII de la seconde partie de la loi du 16 septembre 1791, à l'article II, nombre III de la loi du premier brumaire, an II, et à l'article XXXIII de la première section, titre II, seconde partie du code pénal : du 3 prairial, l'an troisième de la République française

資料種別
図書
著者
France. Cour de cassation
出版者
De l'imprimerie de la République
出版年
[1795]
資料形態
ページ数・大きさ等
25 cm
NDC
-
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