Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Lacroix : qui casse et annulle l'interrogatoire dudit, comme étant ledit interrogatoire fait avant les vingt-quatre heures de l'emprisonnement, ce qui est contraire à l'art. 12 de la loi des 8 et 9 octobre 1789, portant réformation provisoire de l'instruction criminelle, casse et annulle, par suite, les deux jugemens des tribunaux de district du Puy et de Brioude qui s'en sont suivi : du 14 décembre 1792

• 資料種別: 図書
• タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Lacroix : qui casse et annulle l'interrogatoire dudit, comme étant ledit interrogatoire fait avant les vingt-quatre heures de l'emprisonnement, ce qui est contraire à l'art. 12 de la loi des 8 et 9 octobre 1789, portant réformation provisoire de l'instruction criminelle, casse et annulle, par suite, les deux jugemens des tribunaux de district du Puy et de Brioude qui s'en sont suivi : du 14 décembre 1792
• 著者標目: France. Cour de cassation; https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
• 出版事項: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
• 出版年月日等: [1792]
• 出版年（W3CDTF）: 1792
• 大きさ: 24 cm
• 出版地（国名コード）: fr
• 本文の言語コード: fr
• 件名標目: Lacroix, Jean; Puy (France). Tribunal du district; Brioude (France). Tribunal du district
• 対象利用者: 一般
• 一般注記: Caption title; Publisher from colophon
• 関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80566800#entity
• 連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
• 提供元機関・データベース: CiNii Books; https://ci.nii.ac.jp/books
• NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80566800 : BA80566800