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Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve République : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière / Alain Brouillet ; préface de Georges Lavau. 1re éd. (Publications de l'Université de Paris I : Panthéon-Sorbonne. Série Science politiques ; 3)

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Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve République : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière / Alain Brouillet ; préface de Georges Lavau.

1re éd.

(Publications de l'Université de Paris I : Panthéon-Sorbonne. Série Science politiques ; 3)

Call No. (NDL)
AF2-452-A8
Bibliographic ID of National Diet Library
000003212537
Material type
図書
Author
Brouillet, Alain.
Publisher
Presses universitaires de France
Publication date
1973.
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
159 p. ; 24 cm.
NDC
-
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Material Type
図書
Title
Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve République : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière / Alain Brouillet ; préface de Georges Lavau.
Edition
1re éd.
Series Title
Publications de l'Université de Paris I : Panthéon-Sorbonne. Série Science politiques ; 3
Author Heading
Brouillet, Alain.
Publication, Distribution, etc.
Paris : Presses universitaires de France
Publication Date
1973.
Publication Date (W3CDTF)
1973
Extent
159 p. ; 24 cm.
Place of Publication (Country Code)
FR