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La norme internationale en droit français : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 29 juin 2000 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études. (Les études du Conseil d'État)

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La norme internationale en droit français : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 29 juin 2000 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études.

(Les études du Conseil d'État)

Call No. (NDL)
A152-A42
Bibliographic ID of National Diet Library
000003695026
Material type
図書
Author
France. Conseil d'État. Section du rapport et des études.
Publisher
Documentation française
Publication date
c2000.
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
190 p. ; 24 cm.
NDC
-
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Paper

Material Type
図書
ISBN
2110046503
ISSN (series)
1152-4561
Title
La norme internationale en droit français : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 29 juin 2000 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études.
Series Title
Les études du Conseil d'État
Author Heading
France. Conseil d'État. Section du rapport et des études.
Publication, Distribution, etc.
Paris : Documentation française
Publication Date
c2000.
Publication Date (W3CDTF)
2000
Extent
190 p. ; 24 cm.