Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another act related to the Excise Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise / le Ministre des finances.

• Material Type: 図書
• Title: Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another act related to the Excise Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise / le Ministre des finances.
• Author Heading: Canada. Dept. of Finance.
• Publication, Distribution, etc.: [Ottawa : Dept. of Finance = Ministère des finances
• Publication Date: 2001]
• Publication Date (W3CDTF): 2001
• Extent: 513 p. ; 28 cm.
• Alternative Title: Income tax, 2000; Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise
• Place of Publication (Country Code): CA
• Text Language Code: eng
• Note (Text Language): Text in English and French.
• Subject Heading: Canada. -- Income Tax Act.; Income tax -- Law and legislation -- Canada.
• DDC: 343.7105/2
• NDLC: AC3-366; A366
• Note (General): "90144--2001-3-13".; Distributed by the Government of Canada Depository Services Program.
• Holding library: 国立国会図書館
• Call No.: AC3-366-A59
• Data Provider (Database): 国立国会図書館 : 国立国会図書館蔵書; https://ndlsearch.ndl.go.jp
• Bibliographic ID (NDL): 000003700274; http://id.ndl.go.jp/bib/000003700274
• Bibliographic Record Category (NDL): 211