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Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another act related to the Excise Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise / le Ministre des finances.

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Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another act related to the Excise Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise / le Ministre des finances.

Call No. (NDL)
AC3-366-A59
Bibliographic ID of National Diet Library
000003700274
Material type
図書
Author
Canada. Dept. of Finance.
Publisher
Dept. of Finance = Ministère des finances
Publication date
2001]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
513 p. ; 28 cm.
NDC
-
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Notes on use

Note (General)：

"90144--2001-3-13".Distributed by the Government of Canada Depository Services Program.

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Bibliographic Record

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Paper

Material Type
図書
Title
Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another act related to the Excise Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise / le Ministre des finances.
Author Heading
Canada. Dept. of Finance.
Publication, Distribution, etc.
[Ottawa : Dept. of Finance = Ministère des finances
Publication Date
2001]
Publication Date (W3CDTF)
2001
Extent
513 p. ; 28 cm.
Alternative Title
Income tax, 2000
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise
Place of Publication (Country Code)
CA
Text Language Code
eng