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Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 27 septembre 2001 / Conseil d'État, Section du rapport et des études. (Les études du Conseil d'État)

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Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 27 septembre 2001 / Conseil d'État, Section du rapport et des études.

(Les études du Conseil d'État)

Call No. (NDL)
AF2-121-B1
Bibliographic ID of National Diet Library
000004017127
Material type
図書
Author
France. Conseil d'État. Section du rapport et des études.ほか
Publisher
Documentation française
Publication date
c2001.
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
73 p. ; 24 cm.
NDC
-
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Bibliographic Record

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Paper

Material Type
図書
ISBN
2110049405
ISSN (series)
1152-4561
Title
Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 27 septembre 2001 / Conseil d'État, Section du rapport et des études.
Series Title
Les études du Conseil d'État
Author Heading
France. Conseil d'État. Section du rapport et des études.
France. Conseil d'État. Assemblé générale.
Publication, Distribution, etc.
Paris : Documentation française
Publication Date
c2001.
Publication Date (W3CDTF)
2001
Extent
73 p. ; 24 cm.