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Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république; étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière. Préf. de Georges Lavau. (Publications de l'Université de Paris I: Panthéon-Sorbonne. Série Science politiques, 3)

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Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république; étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière. Préf. de Georges Lavau.

(Publications de l'Université de Paris I: Panthéon-Sorbonne. Série Science politiques, 3)

Call No. (NDL)
AF2-452-4
Bibliographic ID of National Diet Library
000006142271
Material type
図書
Author
Brouillet, Alain.
Publisher
Presses universitaires de France
Publication date
1973.
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
159 p. 24 cm.
NDC
-
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Paper

Material Type
図書
Title
Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république; étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière. Préf. de Georges Lavau.
Series Title
Publications de l'Université de Paris I: Panthéon-Sorbonne. Série Science politiques, 3
Title Heading
France. Laws, statutes, etc. Loi d'orientation foncière.
Université de Paris I: Panthéon-Sorbonne. Série Science politique ; 3.
Author Heading
Brouillet, Alain.
Publication, Distribution, etc.
Paris : Presses universitaires de France
Publication Date
1973.
Publication Date (W3CDTF)
1973
Extent
159 p. 24 cm.
Place of Publication (Country Code)
FR