Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demnnde [i.e. demande] de Jean-Jacques Leroux, et Catherine Toussaint : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département de Paris : attendu que le juré de jugement, ayant déclaré Catherine Toussaint convaincue d'avoir sciemment et dans le dessein du crime, aidé et assisté le coupable dans les faits qui avoient préparé et facilité l'exécution du vol, et dans l'acte même qui l'avoit cousommé, elle ne peut être regardée que comme une simple complice ... : du 25 ventose, l'an 3

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demnnde [i.e. demande] de Jean-Jacques Leroux, et Catherine Toussaint : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département de Paris : attendu que le juré de jugement, ayant déclaré Catherine Toussaint convaincue d'avoir sciemment et dans le dessein du crime, aidé et assisté le coupable dans les faits qui avoient préparé et facilité l'exécution du vol, et dans l'acte même qui l'avoit cousommé, elle ne peut être regardée que comme une simple complice ... : du 25 ventose, l'an 3

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1795]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 25 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demnnde [i.e. demande] de Jean-Jacques Leroux, et Catherine Toussaint : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département de Paris : attendu que le juré de jugement, ayant déclaré Catherine Toussaint convaincue d'avoir sciemment et dans le dessein du crime, aidé et assisté le coupable dans les faits qui avoient préparé et facilité l'exécution du vol, et dans l'acte même qui l'avoit cousommé, elle ne peut être regardée que comme une simple complice ... : du 25 ventose, l'an 3
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1795]
Publication Date (W3CDTF): 1795
Size: 25 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Leroux, Jean-Jacques
Toussaint, Catherine
Paris (France : Dépt.). Tribunal criminel
Target Audience: 一般
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