Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Sébastien Odot et consorts, demandeurs, Nicolas et Jean-Baptiste Miot et consorts, défaillans : qui casse un jugement arbitral, attendu que les arbitres ont écarté du partage les petits-neveux, pour attribuer la totalité de la succession aux neveux, comme plus proches, quoique les uns et les autres représentent les frères du défunt, ce qui détruit le droit de représentation et est contraire aux articles 77 et 82 de la loi du 17 nivôse : du 11 germinal, an 3

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Sébastien Odot et consorts, demandeurs, Nicolas et Jean-Baptiste Miot et consorts, défaillans : qui casse un jugement arbitral, attendu que les arbitres ont écarté du partage les petits-neveux, pour attribuer la totalité de la succession aux neveux, comme plus proches, quoique les uns et les autres représentent les frères du défunt, ce qui détruit le droit de représentation et est contraire aux articles 77 et 82 de la loi du 17 nivôse : du 11 germinal, an 3

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1795]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

NDC: -

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Sébastien Odot et consorts, demandeurs, Nicolas et Jean-Baptiste Miot et consorts, défaillans : qui casse un jugement arbitral, attendu que les arbitres ont écarté du partage les petits-neveux, pour attribuer la totalité de la succession aux neveux, comme plus proches, quoique les uns et les autres représentent les frères du défunt, ce qui détruit le droit de représentation et est contraire aux articles 77 et 82 de la loi du 17 nivôse : du 11 germinal, an 3
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1795]
Publication Date (W3CDTF): 1795
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Odot, Sébastien
Miot, Nicolas
Miot, Jean-Baptiste
Target Audience: 一般
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