Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Joseph Pernet, demandeur en cassation, et Pierre Chiniac, homme de loi, défendeur, et forclos, d'autre part ... : qui rejette la demande à fin d'intervention de Marie Françoise Bayard, comme présentée trop tard, donne défaut faute de comparoir contre Belesme, défaut faute de défendre contre Chiniac, et jugeant le profit de la demande en cassation, casse la disposition de l'arrêt du ci-devant parlement de Paris, du 18 juin 1776, par laquelle jugeant la procédure instruite au Châtelet de Paris contre Pernet, accusé de subornation de témoins, il ordonne qu'il seroit plus amplement informé indéfiniment, ce qui est contraire à l'article IV du titre XX de l'ordonnance de 1670 : du 17 novembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Joseph Pernet, demandeur en cassation, et Pierre Chiniac, homme de loi, défendeur, et forclos, d'autre part ... : qui rejette la demande à fin d'intervention de Marie Françoise Bayard, comme présentée trop tard, donne défaut faute de comparoir contre Belesme, défaut faute de défendre contre Chiniac, et jugeant le profit de la demande en cassation, casse la disposition de l'arrêt du ci-devant parlement de Paris, du 18 juin 1776, par laquelle jugeant la procédure instruite au Châtelet de Paris contre Pernet, accusé de subornation de témoins, il ordonne qu'il seroit plus amplement informé indéfiniment, ce qui est contraire à l'article IV du titre XX de l'ordonnance de 1670 : du 17 novembre 1792

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1792]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Joseph Pernet, demandeur en cassation, et Pierre Chiniac, homme de loi, défendeur, et forclos, d'autre part ... : qui rejette la demande à fin d'intervention de Marie Françoise Bayard, comme présentée trop tard, donne défaut faute de comparoir contre Belesme, défaut faute de défendre contre Chiniac, et jugeant le profit de la demande en cassation, casse la disposition de l'arrêt du ci-devant parlement de Paris, du 18 juin 1776, par laquelle jugeant la procédure instruite au Châtelet de Paris contre Pernet, accusé de subornation de témoins, il ordonne qu'il seroit plus amplement informé indéfiniment, ce qui est contraire à l'article IV du titre XX de l'ordonnance de 1670 : du 17 novembre 1792
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1792]
Publication Date (W3CDTF): 1792
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Pernet, Joseph
Chiniac de La Bastide, Pierre, 1741-1811
France. Parlement (Paris)
Target Audience: 一般
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Related Material (URI): https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80558347#entity
Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
Original Data Provider (Database): CiNii Books
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