図書

Rapport fait par Desmolin, au nom d'une commission spéciale, sur deux référés du tribunal de cassation relatifs au genre de preuves que doivent rapporter les enfans nés hors du mariage dont les pères sont morts depuis la publication de la loi du 12 brumaire an 2, & à l'indemnité de ceux de ces sortes d'enfans dont les pères sont morts avant la publication du décret du 4 juin 1793 : séance du 9 floréal an 6

Icons representing 図書

Rapport fait par Desmolin, au nom d'une commission spéciale, sur deux référés du tribunal de cassation relatifs au genre de preuves que doivent rapporter les enfans nés hors du mariage dont les pères sont morts depuis la publication de la loi du 12 brumaire an 2, & à l'indemnité de ceux de ces sortes d'enfans dont les pères sont morts avant la publication du décret du 4 juin 1793 : séance du 9 floréal an 6

Material type
図書
Author
Desmolin, Jean Baptistほか
Publisher
De l'Imprimerie nationale, floréal an 6
Publication date
[1798]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
-
NDC
-
View All

Notes on use

Note (General):

Caption titleAt head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-CentsImprint from colophon...

Search by Bookstore

Holdings of Libraries in Japan

This page shows libraries in Japan other than the National Diet Library that hold the material.

Please contact your local library for information on how to use materials or whether it is possible to request materials from the holding libraries.

other

  • CiNii Research

    Search Service
    Paper
    You can check the holdings of institutions and databases with which CiNii Research is linked at the site of CiNii Research.

Bibliographic Record

You can check the details of this material, its authority (keywords that refer to materials on the same subject, author's name, etc.), etc.

Paper

Material Type
図書
Publication, Distribution, etc.
Publication Date
[1798]
Publication Date (W3CDTF)
1798
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr
Target Audience
一般