Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Debregeas, accusateur public du tribunal criminel du département de la Dordogne : qui casse un jugement émané de ce tribunal, attendu qu'il rend la liberté à un citoyen sur le fondement de la prescription des poursuites, quoique le citoyen soit sous le coup d'une condamnation : ce qui est une fausse application de l'article 2 du titre VI de la première partie de la loi pénale : du 16 prairial, l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Debregeas, accusateur public du tribunal criminel du département de la Dordogne : qui casse un jugement émané de ce tribunal, attendu qu'il rend la liberté à un citoyen sur le fondement de la prescription des poursuites, quoique le citoyen soit sous le coup d'une condamnation : ce qui est une fausse application de l'article 2 du titre VI de la première partie de la loi pénale : du 16 prairial, l'an 2

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1794]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 25 cm

NDC: -

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Debregeas, accusateur public du tribunal criminel du département de la Dordogne : qui casse un jugement émané de ce tribunal, attendu qu'il rend la liberté à un citoyen sur le fondement de la prescription des poursuites, quoique le citoyen soit sous le coup d'une condamnation : ce qui est une fausse application de l'article 2 du titre VI de la première partie de la loi pénale : du 16 prairial, l'an 2
Author Heading: France. Cour de cassation
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Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1794]
Publication Date (W3CDTF): 1794
Size: 25 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Debregeas, Jean
Dordogne (France : Dépt.). Tribunal criminel
Target Audience: 一般
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