Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, en conformité de l'art. 25 de la loi du premier décembre 1790 : qui casse et annulle un acte qualifié, arrêté du tribunal de Rochechouart, du 12 août 1791, comme contraire aux dispositions générales de l'article 18 du chapitre V de l'acte constitutionnel, de la loi du 17 avril 1791, concernant la police des audiences, et aux dispositions particulières de l'article 3 du titre 5 de l'ordonnance de 1667, de l'article 14 de la loi du 24 août 1790 et de l'article 12 de la loi du premier décembre 1790 : du 12 janvier 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, en conformité de l'art. 25 de la loi du premier décembre 1790 : qui casse et annulle un acte qualifié, arrêté du tribunal de Rochechouart, du 12 août 1791, comme contraire aux dispositions générales de l'article 18 du chapitre V de l'acte constitutionnel, de la loi du 17 avril 1791, concernant la police des audiences, et aux dispositions particulières de l'article 3 du titre 5 de l'ordonnance de 1667, de l'article 14 de la loi du 24 août 1790 et de l'article 12 de la loi du premier décembre 1790 : du 12 janvier 1792

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, hôtel de Château-vieux, rue Saint-André-des-Arcs

Publication date: [1792]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, en conformité de l'art. 25 de la loi du premier décembre 1790 : qui casse et annulle un acte qualifié, arrêté du tribunal de Rochechouart, du 12 août 1791, comme contraire aux dispositions générales de l'article 18 du chapitre V de l'acte constitutionnel, de la loi du 17 avril 1791, concernant la police des audiences, et aux dispositions particulières de l'article 3 du titre 5 de l'ordonnance de 1667, de l'article 14 de la loi du 24 août 1790 et de l'article 12 de la loi du premier décembre 1790 : du 12 janvier 1792
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, hôtel de Château-vieux, rue Saint-André-des-Arcs
Publication Date: [1792]
Publication Date (W3CDTF): 1792
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Rochechouart (France). Tribunal
Target Audience: 一般
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Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
Original Data Provider (Database): CiNii Books
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