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Décret de la Convention nationale, du 11 septembre 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, qui défend la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatant les créances non viagères sur la nation, à compter du Ier. octobre prochain, qui règle l'échange de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription, & autorise les porteurs des extraits provisoires d'inscription à les échanger contre un bon admissible, pendant l'année 1794, en payement des domaines nationaux adjugés depuis le 24 août dernier, à la charge de fournir en même temps pareille somme en assignats

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Décret de la Convention nationale, du 11 septembre 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, qui défend la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatant les créances non viagères sur la nation, à compter du Ier. octobre prochain, qui règle l'échange de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription, & autorise les porteurs des extraits provisoires d'inscription à les échanger contre un bon admissible, pendant l'année 1794, en payement des domaines nationaux adjugés depuis le 24 août dernier, à la charge de fournir en même temps pareille somme en assignats

Material type
図書
Author
France. Convention nationaleほか
Publisher
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre
Publication date
1793, l'an 2e. de la République
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 cm
NDC
-
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Notes on use

Note (General):

Caption title"N.o 1514""A Paris, le douzième jour du mois de septembre mil sept cent quatre-vingt-treize ... Signé Gohier, président du conseil exexéc...

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Paper

Material Type
図書
Publication, Distribution, etc.
Publication Date
1793, l'an 2e. de la République
Publication Date (W3CDTF)
1793
Size
25 cm
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr
Target Audience
一般