Décret de la Convention nationale, du 11 septembre 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, qui défend la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatant les créances non viagères sur la nation, à compter du Ier. octobre prochain, qui règle l'échange de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription, & autorise les porteurs des extraits provisoires d'inscription à les échanger contre un bon admissible, pendant l'année 1794, en payement des domaines nationaux adjugés depuis le 24 août dernier, à la charge de fournir en même temps pareille somme en assignats

Décret de la Convention nationale, du 11 septembre 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, qui défend la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatant les créances non viagères sur la nation, à compter du Ier. octobre prochain, qui règle l'échange de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription, & autorise les porteurs des extraits provisoires d'inscription à les échanger contre un bon admissible, pendant l'année 1794, en payement des domaines nationaux adjugés depuis le 24 août dernier, à la charge de fournir en même temps pareille somme en assignats

Material type: 図書

Author: France. Convention nationaleほか

Publisher: De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre

Publication date: 1793, l'an 2e. de la République

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 25 cm

NDC: -

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Note (General)：: Caption title"N.o 1514""A Paris, le douzième jour du mois de septembre mil sept cent quatre-vingt-treize ... Signé Gohier, président du conseil exexéc...

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Material Type: 図書
Title: Décret de la Convention nationale, du 11 septembre 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, qui défend la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatant les créances non viagères sur la nation, à compter du Ier. octobre prochain, qui règle l'échange de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription, & autorise les porteurs des extraits provisoires d'inscription à les échanger contre un bon admissible, pendant l'année 1794, en payement des domaines nationaux adjugés depuis le 24 août dernier, à la charge de fournir en même temps pareille somme en assignats
Author Heading: France. Convention nationale
https://ci.nii.ac.jp/author/DA08344309
Gohier, Louis Jérôme
Publication, Distribution, etc.: De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre
Publication Date: 1793, l'an 2e. de la République
Publication Date (W3CDTF): 1793
Size: 25 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Target Audience: 一般
Note (General): Caption title
"N.o 1514"
"A Paris, le douzième jour du mois de septembre mil sept cent quatre-vingt-treize ... Signé Gohier, président du conseil exexécutive provisoire"--P. 11-12
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