Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale de l'enregistrement, et Pierre Dupont : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Roclibre (ci-devant Rocroy), attendu qu'il condamne les régisseurs à rendre à Dupont 4 liv. 10 sols sur 12 liv. 10 sols, perçus pour le droit d'enregistrement d'une vente de 450 liv., contenant obligation de payer cette somme, avec caution solidaire, et qu'il enjoint au receveur, sous peine d'interdiction, de se conformer à la loi du 19 décembre 1790, et aux jugemens du tribunal, ce qui est contraire aux art. 4 et 7 de la loi du 19 décembre 1790, et aux art. 1 et 4 du titre VIII de la loi du 16 août 1790 : du 12 pluviôse, l'an deuxième

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale de l'enregistrement, et Pierre Dupont : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Roclibre (ci-devant Rocroy), attendu qu'il condamne les régisseurs à rendre à Dupont 4 liv. 10 sols sur 12 liv. 10 sols, perçus pour le droit d'enregistrement d'une vente de 450 liv., contenant obligation de payer cette somme, avec caution solidaire, et qu'il enjoint au receveur, sous peine d'interdiction, de se conformer à la loi du 19 décembre 1790, et aux jugemens du tribunal, ce qui est contraire aux art. 4 et 7 de la loi du 19 décembre 1790, et aux art. 1 et 4 du titre VIII de la loi du 16 août 1790 : du 12 pluviôse, l'an deuxième

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1794]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale de l'enregistrement, et Pierre Dupont : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Roclibre (ci-devant Rocroy), attendu qu'il condamne les régisseurs à rendre à Dupont 4 liv. 10 sols sur 12 liv. 10 sols, perçus pour le droit d'enregistrement d'une vente de 450 liv., contenant obligation de payer cette somme, avec caution solidaire, et qu'il enjoint au receveur, sous peine d'interdiction, de se conformer à la loi du 19 décembre 1790, et aux jugemens du tribunal, ce qui est contraire aux art. 4 et 7 de la loi du 19 décembre 1790, et aux art. 1 et 4 du titre VIII de la loi du 16 août 1790 : du 12 pluviôse, l'an deuxième
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1794]
Publication Date (W3CDTF): 1794
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: France. Régie nationale du droit d'enregistrement
Dupont, Pierre
Roclibre (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
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