Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale des droits d'enregistrement, demandeurs, d'une part, et le citoyen Benoit-Augustin Flament, défendeur, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du 6eme. arrondissement de Paris, du 3 mai1792, comme contraire à l'article Ier. de la IIe. section de la Ire. classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790, et à l'article Ier. de la IVe. section de la IIIe. classe du même tarif : du 16 du frimaire, l'an IIe. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale des droits d'enregistrement, demandeurs, d'une part, et le citoyen Benoit-Augustin Flament, défendeur, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du 6eme. arrondissement de Paris, du 3 mai1792, comme contraire à l'article Ier. de la IIe. section de la Ire. classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790, et à l'article Ier. de la IVe. section de la IIIe. classe du même tarif : du 16 du frimaire, l'an IIe. de la République française

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de la République

Publication date: [1793]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale des droits d'enregistrement, demandeurs, d'une part, et le citoyen Benoit-Augustin Flament, défendeur, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du 6eme. arrondissement de Paris, du 3 mai1792, comme contraire à l'article Ier. de la IIe. section de la Ire. classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790, et à l'article Ier. de la IVe. section de la IIIe. classe du même tarif : du 16 du frimaire, l'an IIe. de la République française
Author Heading: France. Cour de cassation
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Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de la République
Publication Date: [1793]
Publication Date (W3CDTF): 1790
Size: 24 cm
Text Language Code: fr
Subject Heading: France. Régie nationale du droit d'enregistrement
Flament, Benoit-Augustin
Paris (France : Dépt.). Tribunal du sixième arrondissement
Target Audience: 一般
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