Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de L'amie-Vette et Dunand, qui casse et annulle un jugement rendu contre eux, le 16 novembre 1791, par le tribunal du premier arrondissement du département de Paris, parce que ledit jugement a joint au fond la requête en faits justificatifs, présentée par eux, ce qui est contraire à l'article XIX de la loi d'octobre 1789, 2o parce que ce jugement a été rendu en la chambre du conseil, ce qui est contraire à l'article XIV du titre II, de la loi du 24 août 1790 : du 26 juillet 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de L'amie-Vette et Dunand, qui casse et annulle un jugement rendu contre eux, le 16 novembre 1791, par le tribunal du premier arrondissement du département de Paris, parce que ledit jugement a joint au fond la requête en faits justificatifs, présentée par eux, ce qui est contraire à l'article XIX de la loi d'octobre 1789, 2o parce que ce jugement a été rendu en la chambre du conseil, ce qui est contraire à l'article XIV du titre II, de la loi du 24 août 1790 : du 26 juillet 1792

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1792]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 23 cm. (4to)

NDC: -

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de L'amie-Vette et Dunand, qui casse et annulle un jugement rendu contre eux, le 16 novembre 1791, par le tribunal du premier arrondissement du département de Paris, parce que ledit jugement a joint au fond la requête en faits justificatifs, présentée par eux, ce qui est contraire à l'article XIX de la loi d'octobre 1789, 2o parce que ce jugement a été rendu en la chambre du conseil, ce qui est contraire à l'article XIV du titre II, de la loi du 24 août 1790 : du 26 juillet 1792
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1792]
Publication Date (W3CDTF): 1792
Size: 23 cm. (4to)
Text Language Code: fr
Subject Heading: Lami-Evette, Charles-François -- Trials, litigation etc
Dunand, Antonie -- Trials, litigation etc
Paris (France : Dépt.). Tribunal du premier arrondissement
Assignats
Counterfeits and counterfeiting -- France
Target Audience: 一般
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