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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie de l'enregistrement, d'une part, et Marin Duhamel, d'autre part : qui casse, sur le réquisitoire du commissaire national, le jugement rendu par le tribunal du district d'Evreux, le 27 décembre 1791, pour fausse application de l'article Ier. de la 4eme. section de la 3eme. classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790 : du 24 brumaire de l'an deuxième de la République française

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie de l'enregistrement, d'une part, et Marin Duhamel, d'autre part : qui casse, sur le réquisitoire du commissaire national, le jugement rendu par le tribunal du district d'Evreux, le 27 décembre 1791, pour fausse application de l'article Ier. de la 4eme. section de la 3eme. classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790 : du 24 brumaire de l'an deuxième de la République française

Material type
図書
Author
France. Cour de cassation
Publisher
De l'imprimerie de la République
Publication date
[1793]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
24 cm
NDC
-
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Note (General):

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