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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Laurent Pierinard, Marie-Anne Lotte sa femme, Étienne son fils, et Marie Therèse sa fille : qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, le 16 thermidor, an 3, comme contraire aux articles XIX, XXI et XXVI du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 28 vendémiaire, l'an 4e. de la République française

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Laurent Pierinard, Marie-Anne Lotte sa femme, Étienne son fils, et Marie Therèse sa fille : qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, le 16 thermidor, an 3, comme contraire aux articles XIX, XXI et XXVI du titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 28 vendémiaire, l'an 4e. de la République française

Material type
図書
Author
France. Cour de cassation
Publisher
De l'imprimerie de la République
Publication date
[1795]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 cm
NDC
-
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Note (General):

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