Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse une jugement du tribunal du district d'Amiens, comme contraire à la loi du 17 août 1792, attendu que cette loi, en ordonnant, article 4, que le pouvoir exécutif transmettra les ordres nécessaires, pour que les administrateurs destitués, &c. soient dénoncés à l'accusateur public, et poursuivis devant le tribunal criminel, cette loi n'a ordonné qu'une simple dénonciation, sans déroger à l'art. 9, chap. 5 du titre III de l'acte constitutionnel : du 28 avril 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse une jugement du tribunal du district d'Amiens, comme contraire à la loi du 17 août 1792, attendu que cette loi, en ordonnant, article 4, que le pouvoir exécutif transmettra les ordres nécessaires, pour que les administrateurs destitués, &c. soient dénoncés à l'accusateur public, et poursuivis devant le tribunal criminel, cette loi n'a ordonné qu'une simple dénonciation, sans déroger à l'art. 9, chap. 5 du titre III de l'acte constitutionnel : du 28 avril 1793

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1793]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse une jugement du tribunal du district d'Amiens, comme contraire à la loi du 17 août 1792, attendu que cette loi, en ordonnant, article 4, que le pouvoir exécutif transmettra les ordres nécessaires, pour que les administrateurs destitués, &c. soient dénoncés à l'accusateur public, et poursuivis devant le tribunal criminel, cette loi n'a ordonné qu'une simple dénonciation, sans déroger à l'art. 9, chap. 5 du titre III de l'acte constitutionnel : du 28 avril 1793
Author Heading: France. Cour de cassation
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Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1793]
Publication Date (W3CDTF): 1793
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Amiens (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
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