Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre le citoyen et la citoyenne Andrieux, demandeurs, Dambron et consorts, défendeurs : qui casse une décision arbitrale, en ce qu'elle présente comme une institution contractuelle pure et simple, une disposition qui réunit le double caractère de l'irrévocabilité de l'acte, et de l'inaliénabilité de la part du disposant : ce qui est contraire aux articles 1 et 2 de la loi du 17 nivose, et à la première des réponses, consignées dans la loi du 9 fructidor : du 3 ventose, l'an 3

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre le citoyen et la citoyenne Andrieux, demandeurs, Dambron et consorts, défendeurs : qui casse une décision arbitrale, en ce qu'elle présente comme une institution contractuelle pure et simple, une disposition qui réunit le double caractère de l'irrévocabilité de l'acte, et de l'inaliénabilité de la part du disposant : ce qui est contraire aux articles 1 et 2 de la loi du 17 nivose, et à la première des réponses, consignées dans la loi du 9 fructidor : du 3 ventose, l'an 3

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1795]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre le citoyen et la citoyenne Andrieux, demandeurs, Dambron et consorts, défendeurs : qui casse une décision arbitrale, en ce qu'elle présente comme une institution contractuelle pure et simple, une disposition qui réunit le double caractère de l'irrévocabilité de l'acte, et de l'inaliénabilité de la part du disposant : ce qui est contraire aux articles 1 et 2 de la loi du 17 nivose, et à la première des réponses, consignées dans la loi du 9 fructidor : du 3 ventose, l'an 3
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1795]
Publication Date (W3CDTF): 1795
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Andrieux, Antoine
Andrieux, Françoise Picquet
Dambron, Jean Marie
Target Audience: 一般
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Original Data Provider (Database): CiNii Books
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