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Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 26 juin 1790, concernant la confection & vérification des rôles de supplément sur les ci-devant privilégiés, pour les six derniers mois 1789, tant dans le département de l'Ain, que dans les autres départemens du Royaume, & portant que les fonctions des commissaires départis, intendans & subdélégués cesseront au moment où les directoires de départemens & de districts seront en activité : données à Paris, le 4 juillet 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le 17 juillet audit an

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Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 26 juin 1790, concernant la confection & vérification des rôles de supplément sur les ci-devant privilégiés, pour les six derniers mois 1789, tant dans le département de l'Ain, que dans les autres départemens du Royaume, & portant que les fonctions des commissaires départis, intendans & subdélégués cesseront au moment où les directoires de départemens & de districts seront en activité : données à Paris, le 4 juillet 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le 17 juillet audit an

Material type
図書
Author
France. Sovereign ( : Louis XVI)ほか
Publisher
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement
Publication date
1790
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 cm
NDC
-
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Note (General)：

Caption title"No. 109""Signé Louis"--At end...

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Paper

Material Type
図書
Title
Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 26 juin 1790, concernant la confection & vérification des rôles de supplément sur les ci-devant privilégiés, pour les six derniers mois 1789, tant dans le département de l'Ain, que dans les autres départemens du Royaume, & portant que les fonctions des commissaires départis, intendans & subdélégués cesseront au moment où les directoires de départemens & de districts seront en activité : données à Paris, le 4 juillet 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le 17 juillet audit an
Author Heading
France. Sovereign ( : Louis XVI)
https://ci.nii.ac.jp/author/DA10151614Leave the NDL website.
France. Parlement (Paris)
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02122450Leave the NDL website.
France. Assemblée nationale constituante
https://ci.nii.ac.jp/author/DA08345855Leave the NDL website.
Publication, Distribution, etc.
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement
Publication Date
1790
Publication Date (W3CDTF)
1790
Size
25 cm
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr
Subject Heading
Local government -- France -- Ain -- History -- 18th century
Local government -- France -- History -- 18th century
Ain (France) -- History -- 18th century
France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Law and legislation
Letters patent -- France -- Early works to 1800