Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Hermet, Jean Carriere et Pierre Bertrand, habitans de Saint-Affrique : qui casse et annulle le jugement rendu contre eux le 18 janvier dernier par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, et spécialement la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, comme portant sur un fait non compris en l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 4 mai 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Hermet, Jean Carriere et Pierre Bertrand, habitans de Saint-Affrique : qui casse et annulle le jugement rendu contre eux le 18 janvier dernier par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, et spécialement la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, comme portant sur un fait non compris en l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 4 mai 1793

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1793]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Hermet, Jean Carriere et Pierre Bertrand, habitans de Saint-Affrique : qui casse et annulle le jugement rendu contre eux le 18 janvier dernier par le tribunal criminel du département de l'Aveyron, et spécialement la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, comme portant sur un fait non compris en l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'article XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 4 mai 1793
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1793]
Publication Date (W3CDTF): 1793
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Hermet, Jean
Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel
Target Audience: 一般
Note (General): Title from caption
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