Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale du droit d'enregistrement, et la veuve Peitavin : qui casse un jugement du tribunal du district d'Alais, attendu qu'il ordonne la restitution du droit de 40 sols par 100 liv., perçu sur une somme de 600 liv., formant le complément de prix d'une maison vendue, ce qui est contraire à l'art. 5 de la loi du 19 décembre 1790, et à l'article premier de la sixième section de la première classe du tarif annexé à cette loi : du 15 du deuxième mois de l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale du droit d'enregistrement, et la veuve Peitavin : qui casse un jugement du tribunal du district d'Alais, attendu qu'il ordonne la restitution du droit de 40 sols par 100 liv., perçu sur une somme de 600 liv., formant le complément de prix d'une maison vendue, ce qui est contraire à l'art. 5 de la loi du 19 décembre 1790, et à l'article premier de la sixième section de la première classe du tarif annexé à cette loi : du 15 du deuxième mois de l'an 2

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie du C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1790]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale du droit d'enregistrement, et la veuve Peitavin : qui casse un jugement du tribunal du district d'Alais, attendu qu'il ordonne la restitution du droit de 40 sols par 100 liv., perçu sur une somme de 600 liv., formant le complément de prix d'une maison vendue, ce qui est contraire à l'art. 5 de la loi du 19 décembre 1790, et à l'article premier de la sixième section de la première classe du tarif annexé à cette loi : du 15 du deuxième mois de l'an 2
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie du C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1790]
Publication Date (W3CDTF): 1790
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: France. Régie nationale du droit d'enregistrement
Rane, Marie, veuve Peitavin
Alais (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
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Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
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