Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle le jugement rendu contre Debaralle et sa femme, par le tribunal de district de Valenciennes, le 6 avril dernier, qui déclaroit que la détention de Debaralle étoit cessée provisoirement, sous la caution par lui offerte, quoique le délit dont il étoit accusé emportât peine afflictive, ce qui est contraire aux dispositions du code pénal, qui ne recoivent un prévenu à caution, que lorsque le délit peut emporter une peine seulement infamante : du 10 novembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle le jugement rendu contre Debaralle et sa femme, par le tribunal de district de Valenciennes, le 6 avril dernier, qui déclaroit que la détention de Debaralle étoit cessée provisoirement, sous la caution par lui offerte, quoique le délit dont il étoit accusé emportât peine afflictive, ce qui est contraire aux dispositions du code pénal, qui ne recoivent un prévenu à caution, que lorsque le délit peut emporter une peine seulement infamante : du 10 novembre 1792

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1792]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse et annulle le jugement rendu contre Debaralle et sa femme, par le tribunal de district de Valenciennes, le 6 avril dernier, qui déclaroit que la détention de Debaralle étoit cessée provisoirement, sous la caution par lui offerte, quoique le délit dont il étoit accusé emportât peine afflictive, ce qui est contraire aux dispositions du code pénal, qui ne recoivent un prévenu à caution, que lorsque le délit peut emporter une peine seulement infamante : du 10 novembre 1792
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1792]
Publication Date (W3CDTF): 1792
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Debaralle
Valenciennes (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
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