Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Legrand, marguillier de la paroisse de Saint-Sulpice de Faviere, et Jean Boiste, aussi marguillier de la même paroisse, demandeurs en cassation de deux jugemens du tribunal du district d'Etampes, des 15 juillet et 12 avril 1791, d'une part, et Jean-Baptiste Chauvot, ci-devant curé de ladite paroisse, défendeur, d'autre part : qui déclare Louis Legrand et Jean Boiste, non-recevables dans leur demande, et les condamne à l'amende, et faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annulle ledit jugement du 15 juillet, en ce que ce jugement ne contient pas quatre parties distictes, conformément au tit. 5 art. 15 de la loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire, et encore comme contenant excés de pouvoirs : du 28 décembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Legrand, marguillier de la paroisse de Saint-Sulpice de Faviere, et Jean Boiste, aussi marguillier de la même paroisse, demandeurs en cassation de deux jugemens du tribunal du district d'Etampes, des 15 juillet et 12 avril 1791, d'une part, et Jean-Baptiste Chauvot, ci-devant curé de ladite paroisse, défendeur, d'autre part : qui déclare Louis Legrand et Jean Boiste, non-recevables dans leur demande, et les condamne à l'amende, et faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annulle ledit jugement du 15 juillet, en ce que ce jugement ne contient pas quatre parties distictes, conformément au tit. 5 art. 15 de la loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire, et encore comme contenant excés de pouvoirs : du 28 décembre 1792

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1792]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

NDC: -

View All

Notes on use

Note (General)：: Caption titlePublisher from colophonThe last page blank

Search by Bookstore

Holdings of Libraries in Japan

This page shows libraries in Japan other than the National Diet Library that hold the material.

List of Cooperating Institutions and Databases

Please contact your local library for information on how to use materials or whether it is possible to request materials from the holding libraries.

other

CiNii Research
Search Service
Paper
You can check the holdings of institutions and databases with which CiNii Research is linked at the site of CiNii Research.
Check the holdings of this book

Search by Bookstore

Bibliographic Record

You can check the details of this material, its authority (keywords that refer to materials on the same subject, author's name, etc.), etc.

Paper

Material Type: 図書
Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Legrand, marguillier de la paroisse de Saint-Sulpice de Faviere, et Jean Boiste, aussi marguillier de la même paroisse, demandeurs en cassation de deux jugemens du tribunal du district d'Etampes, des 15 juillet et 12 avril 1791, d'une part, et Jean-Baptiste Chauvot, ci-devant curé de ladite paroisse, défendeur, d'autre part : qui déclare Louis Legrand et Jean Boiste, non-recevables dans leur demande, et les condamne à l'amende, et faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annulle ledit jugement du 15 juillet, en ce que ce jugement ne contient pas quatre parties distictes, conformément au tit. 5 art. 15 de la loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire, et encore comme contenant excés de pouvoirs : du 28 décembre 1792
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1792]
Publication Date (W3CDTF): 1792
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Legrand, Louis
Boiste, Jean
Chauvot, Jean-Baptiste
Etampes (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
Note (General): Caption title
Publisher from colophon
The last page blank
Related Material (URI): https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80333314#entity
Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
Original Data Provider (Database): CiNii Books
https://ci.nii.ac.jp/books
NCID: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80333314 : BA80333314