Arrêt de la cour de parlement : qui condamne Augustin-Jean Agasse & Anne-Jean-Baptiste Agasse à être pendus & étranglés, jusqu'à ce que mort s'ensuive, par l'exécuteur de la Haute-justice, à des potences qui, pour cet effet, seront plantées en la place de greve, pour avoir fait faire, en pays étranger, de fausses éditions des billets de l'emprunt de novembre 1787, & d'actions de la compagnie de la Caisse d'escompte , tracé sur ces billets & actions les fausses signatures qui leur étoient nécessaires, appliqué sur ces actions le faux poinçon qu'ils ont aussi fait faire, & voulu négocier lesdits effets faux, et ledit Anne-Jean-Baptiste Agasse escroqué des sommes d'argent à différentes personnes, auxquelles il a donné en nantissement des billets & actions ci-dessus énoncés, de faux bordereaux de rentes liquidées au Trésor royal, & autres faux titres de propriétés apparentes qu'il a lui-même fabriqués : extrait des registres du parlement : du quatre février mil sept cent quatre-vingt-dix

Arrêt de la cour de parlement : qui condamne Augustin-Jean Agasse & Anne-Jean-Baptiste Agasse à être pendus & étranglés, jusqu'à ce que mort s'ensuive, par l'exécuteur de la Haute-justice, à des potences qui, pour cet effet, seront plantées en la place de greve, pour avoir fait faire, en pays étranger, de fausses éditions des billets de l'emprunt de novembre 1787, & d'actions de la compagnie de la Caisse d'escompte , tracé sur ces billets & actions les fausses signatures qui leur étoient nécessaires, appliqué sur ces actions le faux poinçon qu'ils ont aussi fait faire, & voulu négocier lesdits effets faux, et ledit Anne-Jean-Baptiste Agasse escroqué des sommes d'argent à différentes personnes, auxquelles il a donné en nantissement des billets & actions ci-dessus énoncés, de faux bordereaux de rentes liquidées au Trésor royal, & autres faux titres de propriétés apparentes qu'il a lui-même fabriqués : extrait des registres du parlement : du quatre février mil sept cent quatre-vingt-dix

Material type: 図書

Author: France. Parlement (Paris)

Publisher: Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ...

Publication date: [1790]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

NDC: -

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Note (General)：: Caption title"Fait en parlement, en vacations ... Signé Lecousturier"--At endImprint from colophon

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Title: Arrêt de la cour de parlement : qui condamne Augustin-Jean Agasse & Anne-Jean-Baptiste Agasse à être pendus & étranglés, jusqu'à ce que mort s'ensuive, par l'exécuteur de la Haute-justice, à des potences qui, pour cet effet, seront plantées en la place de greve, pour avoir fait faire, en pays étranger, de fausses éditions des billets de l'emprunt de novembre 1787, & d'actions de la compagnie de la Caisse d'escompte , tracé sur ces billets & actions les fausses signatures qui leur étoient nécessaires, appliqué sur ces actions le faux poinçon qu'ils ont aussi fait faire, & voulu négocier lesdits effets faux, et ledit Anne-Jean-Baptiste Agasse escroqué des sommes d'argent à différentes personnes, auxquelles il a donné en nantissement des billets & actions ci-dessus énoncés, de faux bordereaux de rentes liquidées au Trésor royal, & autres faux titres de propriétés apparentes qu'il a lui-même fabriqués : extrait des registres du parlement : du quatre février mil sept cent quatre-vingt-dix
Author Heading: France. Parlement (Paris)
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02122450
Publication, Distribution, etc.: Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ...
Publication Date: [1790]
Publication Date (W3CDTF): 1790
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Agasse, Augustin-Jean
Agasse, Anne-Jean-Baptiste
Counterfeits and counterfeiting -- France
Finance, Public -- France
Jurisprudence
Violence -- France
Target Audience: 一般
Note (General): Caption title
"Fait en parlement, en vacations ... Signé Lecousturier"--At end
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Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
Original Data Provider (Database): CiNii Books
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