Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques Aupy dit Jacquillon, et de Léonard Julien dit Lapon : qui rejette la demande de Jacques Aupy, et ordonne que le jugement rendu contre lui le 15 juin 1792, sera exécuté, et quant à Léonard Julien dit Lapon, casse le jugement en ce qui le concerne, attendu que la peine portée en l'article VIII du décret du 21 octobre 1789, n'est point appliquable audit Lapon, les formalités exigées par cette loi, n'ayant pas été remplies : 20 septembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques Aupy dit Jacquillon, et de Léonard Julien dit Lapon : qui rejette la demande de Jacques Aupy, et ordonne que le jugement rendu contre lui le 15 juin 1792, sera exécuté, et quant à Léonard Julien dit Lapon, casse le jugement en ce qui le concerne, attendu que la peine portée en l'article VIII du décret du 21 octobre 1789, n'est point appliquable audit Lapon, les formalités exigées par cette loi, n'ayant pas été remplies : 20 septembre 1792

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1792]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jacques Aupy dit Jacquillon, et de Léonard Julien dit Lapon : qui rejette la demande de Jacques Aupy, et ordonne que le jugement rendu contre lui le 15 juin 1792, sera exécuté, et quant à Léonard Julien dit Lapon, casse le jugement en ce qui le concerne, attendu que la peine portée en l'article VIII du décret du 21 octobre 1789, n'est point appliquable audit Lapon, les formalités exigées par cette loi, n'ayant pas été remplies : 20 septembre 1792
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1792]
Publication Date (W3CDTF): 1792
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Aupy, Jacques, dit Jacquillon
Julien, Léonard, dit Lapon
Dordogne (France : Dépt.). Tribunal criminel
Target Audience: 一般
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Related Material (URI): https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80387379#entity
Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
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