Arrêt du Conseil d'État du roi, qui adapte aux reconnoissances délivrées au Trésor royal, portant promesse de fournir des billets de l'emprunt par forme de loterie, remboursables en neuf années, ordonné par arrêt du Conseil du 29 octobre 1780, & qui n'ont point été échangées, les numéros des billets non délivrés qui restent au Trésor royal, à l'effet de les faire participer aux primes dont la distribution est fixée par la table annexée audit arrêt : du 21 avril 1781 : extrait des registres du Conseil d'État

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui adapte aux reconnoissances délivrées au Trésor royal, portant promesse de fournir des billets de l'emprunt par forme de loterie, remboursables en neuf années, ordonné par arrêt du Conseil du 29 octobre 1780, & qui n'ont point été échangées, les numéros des billets non délivrés qui restent au Trésor royal, à l'effet de les faire participer aux primes dont la distribution est fixée par la table annexée audit arrêt : du 21 avril 1781 : extrait des registres du Conseil d'État

Material type: 図書

Author: France. Conseil d'État

Publisher: De l'Imprimerie royale

Publication date: 1781

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 25 cm

NDC: -

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Note (General)：: Caption title"Fait au Conseil d'État du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé Amelot"--At endImprint from colophon...

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Material Type: 図書
Title: Arrêt du Conseil d'État du roi, qui adapte aux reconnoissances délivrées au Trésor royal, portant promesse de fournir des billets de l'emprunt par forme de loterie, remboursables en neuf années, ordonné par arrêt du Conseil du 29 octobre 1780, & qui n'ont point été échangées, les numéros des billets non délivrés qui restent au Trésor royal, à l'effet de les faire participer aux primes dont la distribution est fixée par la table annexée audit arrêt : du 21 avril 1781 : extrait des registres du Conseil d'État
Author Heading: France. Conseil d'État
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02900771
Publication, Distribution, etc.: De l'Imprimerie royale
Publication Date: 1781
Publication Date (W3CDTF): 1781
Size: 25 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Lotteries -- Law and legislation -- France -- Early works to 1800
Target Audience: 一般
Note (General): Caption title
"Fait au Conseil d'État du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé Amelot"--At end
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Original Data Provider (Database): CiNii Books
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