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Opinion de G.-J.-F. Loisel, député par le département de la Manche, sur le second rapport relatif à la résolution du 17 vendémiaire, interprétative de l'article VII du titre II de la loi du 21 brumaire an 5, code des délits & des peines pour les troupes de la République, sur ces questions, quel est & jusqu'à quel point doit s'étendre le droit du Corps législatif dans la création, l'abrogation ou la modification d'une loi pénale?, la loi qui en abroge ou modifie une précédente peut-elle en même temps en anéantir les effets sans contrevenir à l'article des droits qui porte que nulle loi, tant civile que criminelle, ne peut avoir d'effet rétroactif? : séance du 7 frimaire an 7

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Opinion de G.-J.-F. Loisel, député par le département de la Manche, sur le second rapport relatif à la résolution du 17 vendémiaire, interprétative de l'article VII du titre II de la loi du 21 brumaire an 5, code des délits & des peines pour les troupes de la République, sur ces questions, quel est & jusqu'à quel point doit s'étendre le droit du Corps législatif dans la création, l'abrogation ou la modification d'une loi pénale?, la loi qui en abroge ou modifie une précédente peut-elle en même temps en anéantir les effets sans contrevenir à l'article des droits qui porte que nulle loi, tant civile que criminelle, ne peut avoir d'effet rétroactif? : séance du 7 frimaire an 7

Material type
図書
Author
Loisel, Gilbert-Jean-Françoisほか
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Publication date
frimaire an 7 [1798]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
19 cm
NDC
-
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Paper

Material Type
図書
Title
Opinion de G.-J.-F. Loisel, député par le département de la Manche, sur le second rapport relatif à la résolution du 17 vendémiaire, interprétative de l'article VII du titre II de la loi du 21 brumaire an 5, code des délits & des peines pour les troupes de la République, sur ces questions, quel est & jusqu'à quel point doit s'étendre le droit du Corps législatif dans la création, l'abrogation ou la modification d'une loi pénale?, la loi qui en abroge ou modifie une précédente peut-elle en même temps en anéantir les effets sans contrevenir à l'article des droits qui porte que nulle loi, tant civile que criminelle, ne peut avoir d'effet rétroactif? : séance du 7 frimaire an 7
Author Heading
Loisel, Gilbert-Jean-François
https://ci.nii.ac.jp/author/DA16575147Leave the NDL website.
France. Corps législatif . Conseil des Anciens
https://ci.nii.ac.jp/author/DA11149946Leave the NDL website.
Publication, Distribution, etc.
De l'Imprimerie nationale
Publication Date
frimaire an 7 [1798]
Publication Date (W3CDTF)
1798
Size
19 cm
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr
Target Audience
一般