Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Gilles Cerbelles : qui casse une information faite par les juges du tribunal de district du Mans, le 27 décembre 1790, et la procédure qui a suivi, comme contraires aux articles 6 et 12 de la loi d'octobre 1789, contenant réformation de quelques points de jurisprudence criminelle : casse par suite de ces nullités, les jugemens de première instance et d'appel, rendus par le tribunaux de district du Mans et d'Angers, les 12 mai et 25 juillet 1791 : et renvoye sur le fond devant le directeur du juré d'accusation du tribunal de district du Mans, pour être procédé, comme il appartiendra : du 8 novembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Gilles Cerbelles : qui casse une information faite par les juges du tribunal de district du Mans, le 27 décembre 1790, et la procédure qui a suivi, comme contraires aux articles 6 et 12 de la loi d'octobre 1789, contenant réformation de quelques points de jurisprudence criminelle : casse par suite de ces nullités, les jugemens de première instance et d'appel, rendus par le tribunaux de district du Mans et d'Angers, les 12 mai et 25 juillet 1791 : et renvoye sur le fond devant le directeur du juré d'accusation du tribunal de district du Mans, pour être procédé, comme il appartiendra : du 8 novembre 1792

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1792]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

NDC: -

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Gilles Cerbelles : qui casse une information faite par les juges du tribunal de district du Mans, le 27 décembre 1790, et la procédure qui a suivi, comme contraires aux articles 6 et 12 de la loi d'octobre 1789, contenant réformation de quelques points de jurisprudence criminelle : casse par suite de ces nullités, les jugemens de première instance et d'appel, rendus par le tribunaux de district du Mans et d'Angers, les 12 mai et 25 juillet 1791 : et renvoye sur le fond devant le directeur du juré d'accusation du tribunal de district du Mans, pour être procédé, comme il appartiendra : du 8 novembre 1792
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1792]
Publication Date (W3CDTF): 1792
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Cerbelles, Gilles
Le Mans (France). Tribunal du district
Angers (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
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