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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Lamotte-Rouge, demandeur, et la veuve Michonas et ses enfans, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal de district de Lamballe, du 2 septembre 1791, pour contravention à l'article V, titre IV de la loi du 24 août 1790, et à l'article IX, titre Ier. du décret du 14 mai de la même année : du 23 frimaire, an 2e. de la République française, une et indivisible

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Lamotte-Rouge, demandeur, et la veuve Michonas et ses enfans, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal de district de Lamballe, du 2 septembre 1791, pour contravention à l'article V, titre IV de la loi du 24 août 1790, et à l'article IX, titre Ier. du décret du 14 mai de la même année : du 23 frimaire, an 2e. de la République française, une et indivisible

Material type
図書
Author
France. Cour de cassation
Publisher
De l'imprimerie de la République
Publication date
[1793]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
24 cm
NDC
-
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Note (General):

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