Déclaration du roi, portant règlement définitif pour la comptabilité de la caisse des amortìssemens, établie par édit du mois de décembre 1764, qui subroge le sieur Darras, trésorier de la caisse des arrérages, au trésorier de ladite caisse des amortissemens, & le charge, à compter du 15 août 1780, tant de la suite des recouvremens relatifs aux droits de mutation, dixième & quinzième d'amortissement, & autres résultans dudit édit, restans à faire sur les anciens exercices de ladite caisse, que des remboursemens & autres objets restans à acquitter audit jour 15 août 1780, sur lesdits anciens exercices, qui ordonne aussi différentes reprises à faire dans le compte de l'exercice 1775, de ladite caisse des amortissemens, & qui valide encore la restitution d'un droit de mutation, faisant partie de la dépense du compte dudit exercice 1775 de la même caisse : donnée à Versailles le 10 août 1780 : registrée en la chambre des comptes le 16 septembre suivant

Déclaration du roi, portant règlement définitif pour la comptabilité de la caisse des amortìssemens, établie par édit du mois de décembre 1764, qui subroge le sieur Darras, trésorier de la caisse des arrérages, au trésorier de ladite caisse des amortissemens, & le charge, à compter du 15 août 1780, tant de la suite des recouvremens relatifs aux droits de mutation, dixième & quinzième d'amortissement, & autres résultans dudit édit, restans à faire sur les anciens exercices de ladite caisse, que des remboursemens & autres objets restans à acquitter audit jour 15 août 1780, sur lesdits anciens exercices, qui ordonne aussi différentes reprises à faire dans le compte de l'exercice 1775, de ladite caisse des amortissemens, & qui valide encore la restitution d'un droit de mutation, faisant partie de la dépense du compte dudit exercice 1775 de la même caisse : donnée à Versailles le 10 août 1780 : registrée en la chambre des comptes le 16 septembre suivant

Material type: 図書

Author: France. Sovereign ( : Louis XVI)ほか

Publisher: [s.n.]

Publication date: [1780]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 25 cm

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Note (General)：: Caption title"Signé Louis"--P. 16Imprint from colophon

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Material Type: 図書
Title: Déclaration du roi, portant règlement définitif pour la comptabilité de la caisse des amortìssemens, établie par édit du mois de décembre 1764, qui subroge le sieur Darras, trésorier de la caisse des arrérages, au trésorier de ladite caisse des amortissemens, & le charge, à compter du 15 août 1780, tant de la suite des recouvremens relatifs aux droits de mutation, dixième & quinzième d'amortissement, & autres résultans dudit édit, restans à faire sur les anciens exercices de ladite caisse, que des remboursemens & autres objets restans à acquitter audit jour 15 août 1780, sur lesdits anciens exercices, qui ordonne aussi différentes reprises à faire dans le compte de l'exercice 1775, de ladite caisse des amortissemens, & qui valide encore la restitution d'un droit de mutation, faisant partie de la dépense du compte dudit exercice 1775 de la même caisse : donnée à Versailles le 10 août 1780 : registrée en la chambre des comptes le 16 septembre suivant
Author Heading: France. Sovereign ( : Louis XVI)
https://ci.nii.ac.jp/author/DA10151614
France. Chambre des comptes (Paris, France)
https://ci.nii.ac.jp/author/DA07564092
Publication, Distribution, etc.: [s.n.]
Publication Date: [1780]
Publication Date (W3CDTF): 1780
Size: 25 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Finance -- France
Finance -- Canada
Target Audience: 一般
Note (General): Caption title
"Signé Louis"--P. 16
Imprint from colophon
Related Material (URI): https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA8136098X#entity
Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
Original Data Provider (Database): CiNii Books
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