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Jugement rendu par le tribunal criminel du département de Vaucluse, séant a Avignon, qui casse la procédure instruite par le directeur du juré d'accusation du tribunal du district d'Apt, contre Gaspard Rey, Paul Benoît, et autres de la commune de Rustrel, depuis la présentation de l'acte d'accusation aux jurés du district : ordonne que lesdits Gaspard Rey et Paul Benoît, seront transférés de la maison de justice dans la maison d'arrêt du district d'Apt, pour leur procès être continué conformément à la loi : du 15 frimaire, l'an troisième de l'ère républicaine

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Jugement rendu par le tribunal criminel du département de Vaucluse, séant a Avignon, qui casse la procédure instruite par le directeur du juré d'accusation du tribunal du district d'Apt, contre Gaspard Rey, Paul Benoît, et autres de la commune de Rustrel, depuis la présentation de l'acte d'accusation aux jurés du district : ordonne que lesdits Gaspard Rey et Paul Benoît, seront transférés de la maison de justice dans la maison d'arrêt du district d'Apt, pour leur procès être continué conformément à la loi : du 15 frimaire, l'an troisième de l'ère républicaine

Material type
図書
Author
Vaucluse (France : Dépt.). Tribunal criminel
Publisher
De l'imprimerie de Vincent Raphel
Publication date
[1794]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 cm
NDC
-
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Note (General)：

Caption titleSigned at end: Raphel, president ...Imprint from colophon

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Paper

Material Type
図書
Title
Jugement rendu par le tribunal criminel du département de Vaucluse, séant a Avignon, qui casse la procédure instruite par le directeur du juré d'accusation du tribunal du district d'Apt, contre Gaspard Rey, Paul Benoît, et autres de la commune de Rustrel, depuis la présentation de l'acte d'accusation aux jurés du district : ordonne que lesdits Gaspard Rey et Paul Benoît, seront transférés de la maison de justice dans la maison d'arrêt du district d'Apt, pour leur procès être continué conformément à la loi : du 15 frimaire, l'an troisième de l'ère républicaine
Author Heading
Vaucluse (France : Dépt.). Tribunal criminel
Publication, Distribution, etc.
De l'imprimerie de Vincent Raphel
Publication Date
[1794]
Publication Date (W3CDTF)
1794
Size
25 cm
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr
Subject Heading
Ray, Gaspard
Benoît, Paul