Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Baptiste Caizac, demandeur, et Amans Arenes, défendeur et défaillant : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Severac, en premier et dernier ressort, attendu qu'une vente faite, ily a 65 ans, a servi à déterminer le prix actuel d'un fonds, attendu encore que les parties n'ont point fait d'évaluation dans l'instance, attendu enfin qu'Arenes lui-même a porté à 66 l. la production annuelle du fonds dont il s'agit, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août 1790 : du 27 ventose, l'an 3

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Baptiste Caizac, demandeur, et Amans Arenes, défendeur et défaillant : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Severac, en premier et dernier ressort, attendu qu'une vente faite, ily a 65 ans, a servi à déterminer le prix actuel d'un fonds, attendu encore que les parties n'ont point fait d'évaluation dans l'instance, attendu enfin qu'Arenes lui-même a porté à 66 l. la production annuelle du fonds dont il s'agit, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août 1790 : du 27 ventose, l'an 3

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1795]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Baptiste Caizac, demandeur, et Amans Arenes, défendeur et défaillant : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Severac, en premier et dernier ressort, attendu qu'une vente faite, ily a 65 ans, a servi à déterminer le prix actuel d'un fonds, attendu encore que les parties n'ont point fait d'évaluation dans l'instance, attendu enfin qu'Arenes lui-même a porté à 66 l. la production annuelle du fonds dont il s'agit, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août 1790 : du 27 ventose, l'an 3
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1795]
Publication Date (W3CDTF): 1795
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Caizac, Jean-Baptiste
Arenes, Amans
Severac (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
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Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
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