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Dictionnaire général des délais et prescriptions en matière civile, administrative, commerciale, criminelle et fiscale : délais en matière électorale, suivi du tarif des droits d'enregistrement et de succession, des distances à observer en matière de contiguité, et du tarif légal et comparé des notaires pour toutes les Cours d'appel de France et d'Algérie 3. éd., rev., mise au courant et augm. du nouveau régime fiscal des successions (avec formules) / par J. Boulbet

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Dictionnaire général des délais et prescriptions en matière civile, administrative, commerciale, criminelle et fiscale : délais en matière électorale, suivi du tarif des droits d'enregistrement et de succession, des distances à observer en matière de contiguité, et du tarif légal et comparé des notaires pour toutes les Cours d'appel de France et d'Algérie

3. éd., rev., mise au courant et augm. du nouveau régime fiscal des successions (avec formules) / par J. Boulbet

Material type
図書
Author
par J. Boulbet et Ch. Mage
Publisher
P. Soubiron
Publication date
1907
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
23 cm
NDC
-
View All

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Note (General)：

Includes bibliographical references and index

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Paper

Material Type
図書
Title
Dictionnaire général des délais et prescriptions en matière civile, administrative, commerciale, criminelle et fiscale : délais en matière électorale, suivi du tarif des droits d'enregistrement et de succession, des distances à observer en matière de contiguité, et du tarif légal et comparé des notaires pour toutes les Cours d'appel de France et d'Algérie
Author/Editor
par J. Boulbet et Ch. Mage
Edition
3. éd., rev., mise au courant et augm. du nouveau régime fiscal des successions (avec formules) / par J. Boulbet
Author Heading
Boulbet, J.
Mage, Ch.
Publication, Distribution, etc.
P. Soubiron
Publication Date
1907
Publication Date (W3CDTF)
1907
Size
23 cm
Alternative Title
Dictionnaire général des délais et prescriptions et nouveau régime fiscal