Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Rambois et compagnie, opposant à un arrêt du ci-devant conseil des finances, du 2 mai 1790, et Jean Lacroix, fermier-général des domaines de Lorraine et Barrois, défendeur à l'opposition : qui sans s'arrêter aux demandes de Pierre Rambois, vu les arrêts et lettres-patentes enregistrées des 11 mai 1699, 14 janvier 1762, 10 août 1779 et 10 décembre 1781 et que le droit du Crosne est un droit national non supprimé par le décret du 15 mars 1790, ordonne, que l'arrêt du ci-devant conseil des finances du 2 mai 1790, sera exécuté suivant sa forme dt teneur : du 25 nvembre [i.e. novembre] 1791

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Rambois et compagnie, opposant à un arrêt du ci-devant conseil des finances, du 2 mai 1790, et Jean Lacroix, fermier-général des domaines de Lorraine et Barrois, défendeur à l'opposition : qui sans s'arrêter aux demandes de Pierre Rambois, vu les arrêts et lettres-patentes enregistrées des 11 mai 1699, 14 janvier 1762, 10 août 1779 et 10 décembre 1781 et que le droit du Crosne est un droit national non supprimé par le décret du 15 mars 1790, ordonne, que l'arrêt du ci-devant conseil des finances du 2 mai 1790, sera exécuté suivant sa forme dt teneur : du 25 nvembre [i.e. novembre] 1791

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1791]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

NDC: -

View All

Notes on use

Note (General)：: Caption titlePublisher from colophon

Search by Bookstore

Holdings of Libraries in Japan

This page shows libraries in Japan other than the National Diet Library that hold the material.

List of Cooperating Institutions and Databases

Please contact your local library for information on how to use materials or whether it is possible to request materials from the holding libraries.

other

CiNii Research
Search Service
Paper
You can check the holdings of institutions and databases with which CiNii Research is linked at the site of CiNii Research.
Check the holdings of this book

Search by Bookstore

Bibliographic Record

You can check the details of this material, its authority (keywords that refer to materials on the same subject, author's name, etc.), etc.

Paper

Material Type: 図書
Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Rambois et compagnie, opposant à un arrêt du ci-devant conseil des finances, du 2 mai 1790, et Jean Lacroix, fermier-général des domaines de Lorraine et Barrois, défendeur à l'opposition : qui sans s'arrêter aux demandes de Pierre Rambois, vu les arrêts et lettres-patentes enregistrées des 11 mai 1699, 14 janvier 1762, 10 août 1779 et 10 décembre 1781 et que le droit du Crosne est un droit national non supprimé par le décret du 15 mars 1790, ordonne, que l'arrêt du ci-devant conseil des finances du 2 mai 1790, sera exécuté suivant sa forme dt teneur : du 25 nvembre [i.e. novembre] 1791
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1791]
Publication Date (W3CDTF): 1791
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Rambois, Pierre
Lacroix, Jean
Lorraine (France). Conseil des finances
Target Audience: 一般
Note (General): Caption title
Publisher from colophon
Related Material (URI): https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80230537#entity
Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
Original Data Provider (Database): CiNii Books
https://ci.nii.ac.jp/books
NCID: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80230537 : BA80230537