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Développement des bases de l'augmentation de l'impôt indirect à la charge des capitalistes, rentiers, compagnies, ou sociétés de banque ou de commerce, & marchands ayant comptes courans, augmentation qui détruiroit l'agiotage, & dont le produit pourroit permettre de diminuer d'autant l'imposition foncière pour 1793, & projet de décret à la suite, prononcé par Jean-François Crestin, député du département de la Haute-Saone a l'Assemblée nationale, a la séance du 14 avril 1792

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Développement des bases de l'augmentation de l'impôt indirect à la charge des capitalistes, rentiers, compagnies, ou sociétés de banque ou de commerce, & marchands ayant comptes courans, augmentation qui détruiroit l'agiotage, & dont le produit pourroit permettre de diminuer d'autant l'imposition foncière pour 1793, & projet de décret à la suite, prononcé par Jean-François Crestin, député du département de la Haute-Saone a l'Assemblée nationale, a la séance du 14 avril 1792

Material type
図書
Author
Crestin, Jean-Françoisほか
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Publication date
[1792]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
19 cm. (8vo)
NDC
-
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Notes on use

Note (General):

Caption title"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale, et ajourné à bref délai""Contrib. publiq. no. 13"--Direction line...

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Paper

Material Type
図書
Publication, Distribution, etc.
Publication Date
[1792]
Publication Date (W3CDTF)
1792
Size
19 cm. (8vo)
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr