Note (General)Title varies slightly: 1859/1874-1875/1884, Jurisprudence du Conseil d'État statuant au contentieux et du tribunal des conflits (collection Macarel et Lebon, fondée en 1821); 1885/1894-1895/1904, Jurisprudence du Conseil d'État, statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la cour des comptes (collection Macarel fondée en 1821); 1905/1924, Jurisprudence du Conseil d'État, statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la cour des comptes: recueil des arrêts. Table ...; 1925/1934, Jurisprudence du Conseil d'État, statuant au contentieux du tribunal des conflits et de la cour des comptes (collection Macarel et Lebon fondée en 1821). Table ...; 1935/1954-1965/1974, Jurisprudence du Conseil d'État et du tribunal des conflits. Table ...
Reprint. Originally published: Paris, 1859-1976
Data Provider (Database)国立情報学研究所 : CiNii Research
NCIDhttps://ci.nii.ac.jp/ncid/AA10867677 : AA10867677