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Arrêt de la cour de parlement, qui ordonne que tous propriétaires, fermiers, locataires ou autres, faisant valoir leurs propres héritages, ou exploitant ceux d'autrui, seront tenus, chacun en droit soi, d'écheniller ou faire écheniller les arbres étant sur lesdits héritages : ordonne pareillement que les bourses & toiles qui seront tirées des arbres, haies ou buissons, seront sur le champ brûlées dans un lieu de la campgne où il n'y aura aucun danger de communicaton de feu, soit pour les forêts, bois, landes & bruyeres, soit pour les maisons ou bâtimens, arbres, fruitiers ou autres, en quelque maniere que ce soit : le tout sous les peines portés par ledit arrêt : extrait des registres du parlement : du neuf février mil sept cent quatre-vingt-six

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Arrêt de la cour de parlement, qui ordonne que tous propriétaires, fermiers, locataires ou autres, faisant valoir leurs propres héritages, ou exploitant ceux d'autrui, seront tenus, chacun en droit soi, d'écheniller ou faire écheniller les arbres étant sur lesdits héritages : ordonne pareillement que les bourses & toiles qui seront tirées des arbres, haies ou buissons, seront sur le champ brûlées dans un lieu de la campgne où il n'y aura aucun danger de communicaton de feu, soit pour les forêts, bois, landes & bruyeres, soit pour les maisons ou bâtimens, arbres, fruitiers ou autres, en quelque maniere que ce soit : le tout sous les peines portés par ledit arrêt : extrait des registres du parlement : du neuf février mil sept cent quatre-vingt-six

Material type
図書
Author
France. Parlement (Paris)
Publisher
Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du parlement ...
Publication date
1786
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
26 cm
NDC
-
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Material Type
図書
Title
Arrêt de la cour de parlement, qui ordonne que tous propriétaires, fermiers, locataires ou autres, faisant valoir leurs propres héritages, ou exploitant ceux d'autrui, seront tenus, chacun en droit soi, d'écheniller ou faire écheniller les arbres étant sur lesdits héritages : ordonne pareillement que les bourses & toiles qui seront tirées des arbres, haies ou buissons, seront sur le champ brûlées dans un lieu de la campgne où il n'y aura aucun danger de communicaton de feu, soit pour les forêts, bois, landes & bruyeres, soit pour les maisons ou bâtimens, arbres, fruitiers ou autres, en quelque maniere que ce soit : le tout sous les peines portés par ledit arrêt : extrait des registres du parlement : du neuf février mil sept cent quatre-vingt-six
Author Heading
France. Parlement (Paris)
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02122450Leave the NDL website.
Publication, Distribution, etc.
Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du parlement ...
Publication Date
1786
Publication Date (W3CDTF)
1786
Size
26 cm
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr
Target Audience
一般