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Lettres patentes du roi, qui, par suite de l'edit de mai dernier, portant création de six millions de rentes viageres, affectent, de préférence, le produit des tailles au paiement des arrérages desdites rentes viageres, & ordonnent que les extinctions soient employées annuellement à la diminution de l'impôt de la taille : données à Versailles le 17 juin 1787 : registrées en parlement le dix-neuf juin mil sept cent quatre-vingt-sept

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Lettres patentes du roi, qui, par suite de l'edit de mai dernier, portant création de six millions de rentes viageres, affectent, de préférence, le produit des tailles au paiement des arrérages desdites rentes viageres, & ordonnent que les extinctions soient employées annuellement à la diminution de l'impôt de la taille : données à Versailles le 17 juin 1787 : registrées en parlement le dix-neuf juin mil sept cent quatre-vingt-sept

Material type
図書
Author
France. Sovereign ( : Louis XVI)ほか
Publisher
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ...
Publication date
1787
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 cm
NDC
-
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Note (General):

Caption title"Signé Louis"--P. 2Imprint from colophon...

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